Par le Prof Mounirou SY
Beaucoup s’interrogent sur le sort de la loi votée hier au Parlement repoussant la date du scrutin au 15 décembre 2024 devant le Conseil constitutionnel.
Il faut savoir que cette révision porte sur une loi constitutionnelle. Or, cette catégorie de loi ne peut pas faire l’objet de contrôle de constitutionnalité. Sa nature l’écarte des textes sujets à examen devant la haute juridiction constitutionnelle.
Hier, ce n’était pas l’Assemblée nationale, organe législatif qui se réunissait, mais l’Assemblée nationale, Pouvoir constituant qualifié de dérivé. Pour parler simple, c’était le peuple qui a changé sa volonté à travers ses représentants. Si le Sénégal avait un Sénat, l’explication serait plus intelligible et digeste. Ce serait le Congrès (les deux chambres réunies) qui allait décidé. Du fait du monocaméralisme, (une seule chambre parlementaire), le vote de l’Assemblée n’est que l’expression de la volonté du peuple qui est souveraine, donc au-dessus de toute institution, soit-elle le Conseil constitutionnel.
En définitive, le Conseil constitutionnel, en vertu du doit positif en vigueur au Sénégal, est incompétent pour connaître de la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle.
Lex dicitur