L’affaire judiciaire impliquant l’ancien ministre de la Justice, le professeur Ismaïla Madior Fall, prend désormais une dimension internationale. Mis en cause devant la Haute Cour de Justice dans une affaire présumée de tentative de corruption portant sur 50 millions de francs CFA, l’ex-garde des Sceaux a décidé de contre-attaquer sur le terrain judiciaire communautaire.
Par le biais de son avocat, Me Ciré Clédor Ly, l’ancien ministre a officiellement saisi la Cour de Justice de la CEDEAO. Selon les informations rapportées par L’Observateur dans son édition de ce vendredi 15 mai, la requête a été enregistrée le 11 mai dernier. L’État du Sénégal aurait déjà été notifié et disposerait d’un délai de quinze jours pour déposer son mémoire en défense.
Trois procédures engagées devant la Cour de Justice de la CEDEAO
D’après la défense d’Ismaïla Madior Fall, trois actions distinctes ont été introduites devant la juridiction communautaire.
La première consiste en une requête au fond visant à contester la légalité de toute la procédure judiciaire engagée contre l’ancien ministre au Sénégal.
La deuxième porte sur une procédure accélérée. Les avocats estiment en effet que la phase d’instruction au niveau national serait déjà bouclée, ce qui justifierait, selon eux, une intervention rapide de la juridiction communautaire.
Enfin, une troisième requête en référé a été déposée afin d’obtenir des mesures conservatoires urgentes. La défense réclame notamment la suspension des poursuites au Sénégal en attendant la décision de la CEDEAO, mais aussi la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique imposée à leur client.
Ousmane Diagne directement mis en cause
Sur le fond du dossier, les avocats de l’ancien garde des Sceaux ciblent directement l’action de l’ex-ministre de la Justice, Ousmane Diagne.
La défense conteste notamment la validité juridique de la lettre adressée en avril 2025 à l’Assemblée nationale pour demander la mise en accusation d’Ismaïla Madior Fall devant la Haute Cour de Justice. Selon Me Ciré Clédor Ly, le ministre de la Justice ne disposerait pas de la qualité requise pour engager une telle procédure devant cette juridiction spéciale.
Les avocats soutiennent que seul le Procureur général près la Cour suprême serait habilité à exercer cette compétence.
La défense dénonce des violations des droits fondamentaux
Au-delà de la question procédurale, la défense évoque également une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Elle accuse le ministère de la Justice d’avoir participé à des actes d’enquête et d’avoir apprécié l’opportunité des poursuites, ce qui constituerait, selon elle, une violation de la Constitution sénégalaise ainsi que de plusieurs instruments juridiques internationaux.
Les conseils d’Ismaïla Madior Fall dénoncent par ailleurs de graves entorses aux droits fondamentaux, notamment au droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence, aux droits de la défense et au droit à un recours effectif.
Cette nouvelle offensive judiciaire ouvre désormais un bras de fer entre l’ancien ministre et l’État du Sénégal, sous le regard attentif de la Cour de Justice de la CEDEAO, dont la décision pourrait avoir des répercussions majeures sur la suite de cette affaire politico-judiciaire sensible.