Annulation de la radiation de Sonko : le Juge Sabassy Faye reconnait l’état de contumace d’Ousmane Sonko mais qu’aucune preuve des formalités de publicité qui permettent d’appliquer la déchéance n’a été versée à la procédure.
Le juge Sabassy Faye de Ziguinchor a considéré qu’avant d’appliquer les déchéances notamment électorales au contumax, il fallait, conformément à l’art 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité ci-après :
-Insertion de la condamnation de contumace dans l’un des journaux de la République
- En outre affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
- ou Affichage à la mairie de sa commune
- ou à la porte des bureaux de son arrondissement
- ou de l’arrondissement où le crime a été commis.
- Et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance
Envoyer extrait décision aux services des domaines du domicilié du contumax.
Attendu qu’en l’espèce, aucune preuve des formalités qui permettent d’appliquer la déchéance n’a été versée à la procédure.
La radiation de Sonko est donc prématurée et illégale.
L’art 312 du CPP dispose que «c’est à partir de l’accomplissement des formalités de publications, que toutes les déchéances sont appliqués au contumax».
Le juge Sabassy Faye est tombé dans son propre piège.
Il outrepasse ses prérogatives en tant que juge civil qui doit statuer sur la base des pièces fournies pour motiver sa décision par des irrégularités d’une procédure pénale.
Le juge Sabassy Faye évoque des articles de procédure pénale alors qu’il a été saisi pour statuer sur la légalité des pièces qui lui sont fournies.
Le juge civil ne doit pas statuer sur la régularité d’une procédure pénale qui est la compétence du parquet.
Bizarrement, le juge Sabassy Faye n’a pas statuer sur la forclusion alors que la requête est frappée de forclusion, éteint l’action de la requête, donc est irrecevable.
Pour rappel, les avocats d’Ousmane Sonko ont déposé leur requête le 04 Octobre 2023 alors que la radiation d’office a été notifiée le 19 Septembre 2023 et qu’il avait un délai de 5 jours conformément à l’article L41.
Délai de dépôt de la requête dépassée qui entraîne une forclusion qui est une
sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.
Le juge Sabassy Faye reconnaît d’abord l’état de contumace de Ousmane Sonko, ne dit pas que les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, mais qu’aucune preuve de ces formalités de publicité n’a été versée dans la procédure.
