Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs de services de communication audiovisuelle l’obligation de se conformer à la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017, portant Code de la presse. Selon l’article 94 de cette loi, toute activité d’édition, de distribution ou de diffusion de services audiovisuels, quelle que soit la technologie utilisée, nécessite une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de la Communication, sur avis conforme du CNRA.
Un délai de trente jours à compter de la publication de ce communiqué est accordé pour que les éditeurs, distributeurs et diffuseurs déjà conventionnés se mettent en conformité avec cette réglementation. Les acteurs concernés doivent se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avec leur Convention signée pour obtenir l’autorisation requise.
Pour ceux qui ne sont pas encore conventionnés, il est impératif d’obtenir une autorisation du Ministre chargé de la Communication avant de signer toute Convention avec l’organe de régulation. Le CNRA insiste sur la nécessité pour tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle de se conformer à cette exigence afin d’assurer la légalité et la continuité de leurs activités.