𝗣𝗿𝗼𝗯𝗹𝗲̀𝗺𝗲 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲́
Le Code électoral actuel prévoit des cas d’inéligibilité jugés trop larges :
- Article L.29 : exclusion pour certaines condamnations, y compris liées à l’exercice des libertés publiques
- Article L.30 : exclusion liée à certaines amendes (≥ 200 000 FCFA), avec un champ étendu
- Absence de durée clairement limitée pour ces interdictions
𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲
- Révision de l’article L.29 : limitation des cas d’exclusion aux crimes et à certaines infractions spécifiques (corruption, détournement, etc.)
- Introduction d’une durée maximale de 5 ans après exécution de la peine
Nécessité d’une décision de justice définitive - Maintien des incapables majeurs
- Les infractions non mentionnées ne donnent plus automatiquement lieu à exclusion
Application aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi - Toute infraction non mentionnée ne peut plus entraîner d’exclusion électorale.
Article 2 : ces nouvelles règles s’appliquent aussi aux cas antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (effet rétroactif).
𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀: Députés du groupe PASTEF-Les Patriotes